NOV 29 2013 DÉC 22 2013 Au Québec, quel régime matrimonial (régime légal) s’applique par défaut ? ...
NOV 15 2013 DÉC 22 2013 Vrai ou Faux: Lors de l’acquisition d’une propriété à plusieurs, il faut produire une convention d’indivision? Lors de l'acquisition d'une propriété avec une ou plusieurs personnes, nous devrions inclure une convention d'indivision dans l'acte notarié afin de fixer les parts de chacun dans l'immeuble.
