Frais couvert en matière de médiation familiale

À propos des frais couvert en matière de médiation familiale, on peut lire sur le site du Ministère de la Justice que :

« À compter du 1er décembre 2012, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes :

1- Lors de votre participation à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 h 30, présentée en soirée par des médiateurs familiaux accrédités et accessible dans 42 palais de justice du Québec;ou

2- Lors de vos rencontres de couple avec le médiateur familial de votre choix :

A) 5 h de services professionnels, dans le cas d’un processus de séparation

ou

B) 2 h 30 de services professionnels, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

À propos des frais admissibles

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d’heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation familiale, à condition que leur tarif horaire respecte le montant prescrit par la loi (110 $ l’heure). Il n’assume pas le cas échéant :

- les frais administratifs, comme ceux associés à l’ouverture d’un dossier, aux appels interrurbains ou aux photocopies par exemple;

- les heures supplémentaires nécessaires à l’obtention d’une entente;

- les frais et les honoraires associés à l’obtention d’un jugement. »

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