Conjoints de fait savez-vous tout ce que vous devez savoir?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits?

Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement. Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de fait afin qu’ils puissent bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement.

Par contre, le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, que :

• Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union.
• Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient.
• Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement.
• Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation.
• Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.
• Etc.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages :

• Aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints.
• Les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Mais il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne. Votre notaire peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, convention d’indivision, etc.